Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

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... n de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus implicite d’accès – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑726/17,

Commune de Fessenheim (France),

Communauté de communes Pays Rhin-Brisach, établie à Volgelsheim (France),

Conseil départemental du Haut-Rhin, établi à Colmar (France),

Conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, établi à Strasbourg (France),

représentés par Me G. de Rubercy, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. A. Buchet, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite du 10 août 2017, par laquelle la Commission a refusé d’accorder aux requérants l’accès à la lettre adressée le 22 mars 2017 par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe Électricité de France (EDF) relatif à l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Les requérants, la commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil régional Grand-Est Alsace Champagne-Ardenne sont quatre collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe la centrale nucléaire de Fessenheim (ci-après la « centrale »), exploitée par Électricité de France (EDF).

2. Le 8 avril 2017, le gouvernement français a adopté le décret no 2017-508 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale.

3. Le ...