Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

Текст

Dans l’affaire T‑478/15,

Roumanie, représentée initialement par M. R.-H. Radu, Mmes A. Buzoianu et E. Gane, puis par M. Radu, Mmes E. Gane, A. Wellman et M. Chicu, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. A. Caeiros et A. Ştefănuc, puis par MM. Caeiros et G.-D. Balan, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la direction générale du budget de la Commission qui serait contenue dans la lettre portant la référence Ares (2015) 2453089, du 11 juin 2015, par laquelle cette dernière sommerait la Roumanie de mettre à sa disposition le montant brut s’élevant à 1 079 513,09 euros, dont il convient de déduire 25 % à titre de frais de perception, correspondant à une perte de ressources propres traditionnelles, et ce au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre, au risque d’avoir à payer des intérêts de retard en vertu de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2000, L 130, p. 1),

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, président, MM. E. Bieliūnas (rapporteur) et ...