Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

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... vices de planification préliminaire pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague – Décision relative aux coûts éligibles – Identification erronée de la partie défenderesse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑815/17,

Správa železniční dopravní cesty, státní organizace, établie à Prague (République tchèque), représentée par Me F. Korbel, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes J. Hottiaux et Z. Malůšková, en qualité d’agents,

et

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), représentée par MM. I. Ramallo et I. Barcew, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’INEA du 11 octobre 2017 portant sur le décompte financier final et l’éligibilité des sommes réclamées dans le cadre du concours financier de l’Union octroyé au projet d’intérêt commun « Services relatifs à la planification préliminaire d’une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague »,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Le 17 novembre 2014, la Commission européenne a adopté la décision C(2014) 8572 final relative à l’attribution d’un concours financier de l’Union au projet d’intérêt commun « Services de planification préliminaire pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague » 2013-EU-22004-S dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (ci-après la « décision du 17 novembre 2014 »). Le montant maximal du concours financier ...