Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... turages permanents – Risque pour le fonds – Document VI/5330/97 – Article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 796/2004 – Article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 – Article 137 du règlement no 73/2009 – Corrections forfaitaires de 25 et de 10 % »

Dans l’affaire T‑459/16,

Royaume d’Espagne, représenté par M. M. Sampol Pucurull, en qualité d’agent,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. D. Triantafyllou, puis par Mme I. Galindo Martín, MM. N. Ruiz García et A. Sauka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59),

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, président, A. Marcoulli et M. A. Kornezov (rapporteur), juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 14 mars 2018,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

1. Entre les 3 et 7 octobre 2011 et les 9 et 13 septembre 2013, la Commission européenne a procédé aux enquêtes AA/2011/008/ES et AA/2013/034/ES en Espagne, relatives à la gestion des aides à la surface au titre du Fonds européen ...