Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... l’Union et par le FED pour une durée de trois ans – Principe de bonne foi – Abus de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité »

Dans l’affaire T‑672/19,

Companhia de Seguros Índico SA, établie à Maputo (Mozambique), représentée par Me R. Oliveira, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme I. Melo Sampaio, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 juillet 2019 relative à l’exclusion de la requérante pendant trois ans de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne et le Fonds européen de développement (FED) et de sélection en vue de l’exécution de fonds de l’Union ainsi qu’à la publication des informations relatives à cette exclusion,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh (rapporteur) et Mme T. Pynnä, juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 22 juin 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, Companhia de Seguros Índico SA, est une société anonyme de droit mozambicain établie à Maputo (Mozambique) qui fournit des services d’assurance.

Le marché de travaux et l’activation des garanties

2. Le 9 mai 2014, un consortium formé par Monte Adriano Engenharia e Construção S.A. et Edifer – Construções Pires Coelho & Fernandes S.A. a signé ...