Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

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... indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑286/23 R,

OT, représenté par Mes J.-P. Hordies, C. Sand et P. Blanchetier, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac, MM. V. Piessevaux et A. Boggio-Tomasaz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, OT, sollicite le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), et de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134) (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »), dans la mesure où ces actes le concernent.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a agressé militairement l’Ukraine.

3. Le même jour, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a publié une déclaration au nom de l’Union européenne condamnant avec la plus grande fermeté l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la ...