Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... cherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑174/23,

Merel Johanna Willemsen, demeurant à Amsterdam (Pays-Bas), représentée par Me G. Geelkerken, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. T. Van Noyen et O. Verheecke, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere (rapporteur) et K. Kecsmár, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Mme Merel Johanna Willemsen, demande l’annulation de la décision C(2021) 9665 final de la Commission, du 14 décembre 2021, relative au recouvrement d’une créance enregistrée par la note de débit no 4840200003 (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 11 juillet 2016, la Commission a signé la convention de subvention no 687922 relative au projet intitulé « Poverty, Income and Employment News – PIE News » (« Pauvreté, Revenus et Emploi Actualités ») (ci-après le « projet PIE News ») au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) avec l’Università degli studi di Trento (UNITN) (Université de Trente, Italie) agissant en qualité de coordinatrice d’un consortium de neuf bénéficiaires, parmi lesquels la requérante. Le même jour, cette dernière a signé le formulaire ...