Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.

Текст

... on unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »

Dans l’affaire T‑445/20,

Crédit agricole SA, établie à Montrouge (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentées par Mes A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats,

parties requérantes,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. C. Flynn, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann et F. Louis, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Parlement européen, représenté par M. J. Etienne, Mme C. Ionescu Dima et M. M. Menegatti, en qualité d’agents,

par

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme E. d’Ursel et M. J. Bauerschmidt, en qualité d’agents,

et par

Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges,

greffier : M. T. Henze, greffier adjoint,

vu la phase écrite de la procédure, notamment la mesure d’organisation de la procédure du 3 juin 2024 et les réponses des parties déposées au greffe du Tribunal les 6, 7, 11 et 18 juin 2024,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Crédit ...