Дело C-700/23: Cayago Tec/EUIPO, Определение от 5 март 2024 г.

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... nité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑700/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 novembre 2023,

Cayago Tec GmbH, établie à Bad Salzuflen (Allemagne), représentée par Me J. Güell Serra, abogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

iAqua (Shenzhen) Ltd, établie à Shenzhen (Chine),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, Mme O. Spineanu-Matei et M. J.-C. Bonichot (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. N. Emiliou, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Cayago Tec GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2023, Cayago Tec/EUIPO – iAqua (Shenzhen) (Scooter des mers, bateau à moteur), (T‑377/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:504), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 19 avril 2022 (affaire R 951/2021‑3), relative à une procédure de nullité entre Cayago Tec et iAqua (Shenzhen) Ltd.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour ...