Дело C-498/12: Pedone, Определение от 7 февруари 2013 г.

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... bjet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli (Italie), par décision du 18 octobre 2012, parvenue à la Cour le 7 novembre 2012, dans la procédure

Antonella Pedone

contre

N

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et C. Vajda, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 3, de la Charte et l’article 6 TUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure introduite par Mme Pedone, avocate, ayant pour objet la liquidation de ses frais, droits et honoraires relatifs à la défense de son client, admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, au sujet d’un litige opposant ce dernier à N et relatif à l’adoption de mesures contre les violences familiales.

La décision de renvoi et les questions préjudicielles

3. Le litige au principal n’est pas décrit de manière plus précise par la juridiction de renvoi que par les éléments qui figurent au point 2 de ...