Дело C-122/11: Комисия/Белгия, Съдебно решение от 7 февруари 2013 г.

Текст

... sortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne – Résidence dans un État tiers – Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité – Irrecevabilité»

Dans l’affaire C‑122/11,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 mars 2011,

Commission européenne, représentée par MM. V. Kreuschitz et G. Rozet, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

soutenue par:

République hellénique, représentée par Mme E.-M. Mamouna, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par Mmes L. Van den Broeck et C. Pochet, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J. Malenovský (rapporteur), président de chambre, M. U. Lõhmus et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant levé qu’à partir du 1er août 2004 la condition de résidence qui s’opposait à l’indexation des pensions des citoyens de l’Union et de l’Espace économique européen (EEE) résidant en dehors d’un État ayant conclu un accord de réciprocité avec le Royaume de Belgique et en n’ayant pas supprimé la discrimination dont ils ont souffert tout au long de la période antérieure au 1er ...