Дело C-229/10: Pendão Lapa Costa Ferreira и Pendão Lapa Ferreira, Определение от 21 март 2013 г.

Текст

... ance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou limitation du droit à indemnisation»

Dans l’affaire C‑229/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal cível da Comarca do Porto (Portugal), par décision du 15 avril 2010, parvenue à la Cour le 10 mai 2010, dans la procédure

Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira,

Alexandra Pendão Lapa Ferreira

contre

Companhia de Seguros Tranquilidade SA,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur) et C. Vajda, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1, ci-après la «première directive»), de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17, ci-après la ...