Дело C-615/12: Arbos/Комисия, Определение от 7 ноември 2013 г.

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... ifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Dans l’affaire C‑615/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2012,

Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater, établie à Klagenfurt (Autriche), représentée par Me H. Karl, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. W. Mölls et D. Roussanov, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et J.-C. Bonichot, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2012, Arbos/Commission (T‑161/06, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à obtenir la condamnation de la Commission européenne, d’une part, au paiement de la somme de 38 585, 42 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2001, ainsi que la somme de 27 618, 91 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er mars 2003, et, d’autre part, au paiement de la somme de 26 459, 38 ...