Дело C-300/13: Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana и Iberdrola Distribución…, Съдебно решение от 27 март 2014 г.

Текст

... tation d’électricité – Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale»

Dans l’affaire C‑300/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne), par décision du 9 avril 2013, parvenue à la Cour le 30 mai 2013, dans la procédure

Ayuntamiento de Benferri

contre

Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana,

Iberdrola Distribución Eléctrica SAU,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot (rapporteur) et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour l’Ayuntamiento de Benferri, par M. F. J. Real Marques, procurador, et Me A. Ferrández Amorós, abogado,

– pour Iberdrola Distribución Eléctrica SAU, par Mes O. Marmaneu Laguia et J. C. del Campo Gomis, abogados,

– pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M. F. Castillo de la Torre, Mme K. Herrmann et M. P. Oliver, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO ...