Дело C-28/14: Pańczyk, Определение от 12 юни 2014 г.

Текст

... la Cour»

Dans l’affaire C‑28/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Częstochowie (Pologne), par décision du 20 décembre 2013, parvenue à la Cour le 20 janvier 2014, dans la procédure

Ryszard Pańczyk

contre

Dyrektor Zakładu Emerytalno-Rentowego Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. G. Arestis et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci‑après la «CEDH»), de l’article 1er du protocole additionnel à celle-ci ainsi que des articles 1er, 17, 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte), lus en combinaison avec les articles 2 TUE, 4, paragraphe 3, TUE et 6 TUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Pańczyk au Dyrektor Zakładu Emerytalno-Rentowego Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (directeur du département de retraite-invalidité du ministère de l’Intérieur et de l’Administration à Varsovie) au sujet de la révision du montant de ...