Дело C-669/15: ERDF, Определение от 30 юни 2016 г.

Текст

... une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Versailles (France), par décision du 8 décembre 2015, parvenue à la Cour le 14 décembre 2015, dans la procédure

Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)

contre

Axa Corporate Solutions SA,

Ombrière Le Bosc SAS,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), président de chambre, MM. F. Biltgen, A. Borg Barthet, E. Levits et Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 107 et 108 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Électricité Réseau Distribution France SA (ERDF), à Axa Corporate Solutions SA et à Ombrière Le Bosc SAS au sujet de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’ERDF.

Le litige au principal et la question préjudicielle

3. La loi n° 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (JORF du 11 février 2000, p. 2143), prévoit l’obligation pour Électricité de France SA (EDF) d’acquérir l’électricité produite, notamment, par les producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque, à un prix supérieur à celui du marché.

4. Ombrière Le Bosc, par l’intermédiaire de son mandataire, a adressé, le 1er ...