Дело C-7/17: ANKO/Комисия, Съдебно решение от 7 юни 2018 г.

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... éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle »

Dans l’affaire C‑7/17 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 janvier 2017,

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me S. Paliou, dikigoros,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. R. Lyal ainsi que par Mme A. Kyratsou, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund (rapporteur), président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev, juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, la requérante, ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias, demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2016, ANKO/Commission (T‑155/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:245), par lequel celui-ci a, d’une part, rejeté son recours tendant à faire constater que les dépenses déclarées au titre de l’exécution du projet intitulé « Impact de l’e-gouvernance sur les services des administrations territoriales » financé par la convention de subvention n° 507749 (ci-après la « convention Terregov ») et du projet intitulé « Espaces perceptifs promouvant le vieillissement indépendant » financé par la convention de subvention n° 045459 (ci-après la « convention Persona ») constituaient des ...