Дело C-184/18: Patrício Teixeira, Определение от 6 септември 2018 г.

Текст

... ge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers »

Dans l’affaire C‑184/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Central Administrativo Sul (tribunal administratif central Sud, Portugal), par décision du 19 septembre 2017, parvenue à la Cour le 12 mars 2018, dans la procédure

Fazenda Pública

contre

Carlos Manuel Patrício Teixeira,

Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 18, 63, 64 et 65 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Carlos Manuel Patrício Teixeira et Mme Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira à la Fazenda Pública (Trésor public, Portugal) au sujet de l’imposition de leurs revenus pour l’année 2007.

Le cadre juridique

3. Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares (code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques), approuvé par le décret-loi no 442-A/88, du 30 novembre 1988 ...