Дело C-498/19: Румъния/Комисия, Съдебно решение от 10 септември 2020 г.

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... ne – Notification au destinataire – Erreur d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Principe de sécurité juridique – Respect du principe du contradictoire »

Dans l’affaire C‑498/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 juin 2019,

Roumanie, représentée initialement par M. C.-R. Canţăr ainsi que par Mmes E. Gane, O.-C. Ichim et M. Chicu, puis par Mmes E. Gane, O.-C. Ichim et M. Chicu, en qualité d’agents,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mme J. Aquilina et M. A. Biolan, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, MM. L. Bay Larsen et N. Jääskinen (rapporteur), juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, la Roumanie demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 30 avril 2019, Roumanie/Commission (T‑530/18, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2019:269), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre ...