Дело C-244/21: Ministerul Public, Определение от 1 юли 2021 г.

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... et des peines – Jurisprudence nationale interdisant l’application de la loi pénale nouvelle plus douce lorsque cela impose une nouvelle appréciation d’une qualification juridique ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑244/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Giurgiu (tribunal de grande instance de Giurgiu, Roumanie), par décision du 9 avril 2021, parvenue à la Cour le 16 avril 2021, dans la procédure

C.I.I.

contre

Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Tribunalul Giurgiu,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Juhász et I. Jarukaitis (rapporteur), juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant C.I.I. au Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Tribunalul Giurgiu (Ministère public – Parquet près le tribunal de grande instance de Giurgiu, Roumanie) au sujet d’une demande de C.I.I. visant à se voir appliquer une nouvelle loi pénale plus douce et à ce ...