9.16.01.06.00 - Общи положения

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 10 janvier 2024 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Versement au parent ayant la garde de l’enfant – Erreur de droit – Confiance légitime » Dans l’affaire T‑322/23, VN, représenté par Mes A. Champetier et S. Rodrigues, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. T. Bohr et Mme M. Brauhoff, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), composé de MM. J. Svenningsen, président, J. Laitenberger (rapporteur) et Mme M. Stancu, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, VN, demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 4 août 2022, prévoyant le versement de la totalité des allocations familiales à la mère de son enfant, et de la décision du 8 septembre 2022, portant versement de l’allocation de foyer, de l’allocation pour enfant à charge et de l’allocation préscolaire à la mère de son enfant (ci-après la « décision attaquée »), et, d’autre part, le versement de la totalité des montants dus au ... Прочетете още