Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... tions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Pocemon – Coûts éligibles – Demande reconventionnelle ? Remboursement des sommes versées – Intérêts moratoires »

Dans l’affaire T‑768/14,

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me V. Christianos, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et P. Arenas, en qualité d’agents, assistés de Me O. Lytra, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande, fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire déclarer non fondée la demande de la Commission visant au remboursement d’une somme versée à la requérante en exécution de la convention n° 216088 pour le financement du projet intitulé « Plate-forme de suivi et de diagnostic pour les maladies auto-immunes », conclue dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), et, d’autre part, une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement d’une somme indûment versée en exécution de cette convention,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. M. Prek, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. V. Kreuschitz, juges,

greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 mai 2016,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias, est une société de droit grec, ayant pour objet la commercialisation et la production de ...