Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

Текст

... if ‑ Sécurité juridique – Principe de bonne foi – Proportionnalité – Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant – Droit à une bonne administration »

Dans l’affaire T‑714/18,

Adraces – Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul, établie à Vila Velha de Ródão (Portugal), représentée par Mes G. Gentil Anastácio, D. Pirra Xarepe, J. Whyte et M. Barros Silva, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Estrada de Solà et Mme M. Ilkova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que la « résolution » par la Commission de la convention-cadre de partenariat COMM/LIS/ED/2018‑2020_1 est nulle et, d’autre part, à condamner la Commission à rétablir la requérante dans la situation antérieure à ladite « résolution »,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et G. De Baere, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 19 décembre 2016, la Commission européenne a adopté la décision C(2016) 8443 final portant adoption du programme de travail dans le domaine de la communication pour l’année 2017 et valant décision de financement. Le point 2.1.1 de l’annexe I de cette décision porte sur les centres d’information Europe Direct. En particulier, les éléments essentiels des appels à propositions pour la génération 2018‑2020 de ces centres d’information y sont exposés.

2. Sur cette base, la Commission, agissant par l’intermédiaire de sa ...