Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... onstration (2007-2013) – Décision formant titre exécutoire – Recouvrement d’une créance résultant d’une convention de subvention – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 135 du règlement no 966/2012 – Extrapolation des conclusions de l’audit – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑64/18,

Alfamicro – Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda, établie à Cascais (Portugal), représentée par Mes G. Gentil Anastácio et D. Pirra Xarepe, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme P. Costa de Oliveira et M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 8839 final de la Commission, du 13 décembre 2017, relative au recouvrement d’une dette auprès de la requérante,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, E. Buttigieg (rapporteur) et B. Berke, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, Alfamicro – Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda, est une société unipersonnelle de droit portugais. Elle fournit des services dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information.

2. La requérante a participé à un certain nombre de projets subventionnés par l’Union européenne en vertu du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006 (JO 2006, L 310, p. 15) et du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, ...