Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... ionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑581/23,

La Maison de l’Union syndicale, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Me N. de Montigny, avocate,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer et Mme I. Demoulin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de Mme O. Porchia (rapporteure), présidente, MM. M. Jaeger et S. Verschuur, juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure, notamment les mesures d’organisation de la procédure du 7 juin 2024 et les réponses de La Maison de l’Union syndicale et du Conseil déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 27 et le 28 juin 2024,

à la suite de l’audience du 10 septembre 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, La Maison de l’Union syndicale, demande l’annulation partielle de la note ORG.1.A/1123/23, du 14 juillet 2023, établissant la liste des fonctionnaires du groupe de fonctions AST (grades 1 à 5) promus lors de l’exercice 2023 (ci‑après la « décision attaquée »), en ce qu’elle s’écarte de la proposition relative aux promotions au grade AST 5 présentée par la commission consultative de la promotion compétente (ci-après la « CCDP ») au directeur général du développement organisationnel et des services du Conseil (ci-après l’« AIPN »).

Antécédents du litige

2. Le 26 mai 1988, le Conseil de l’Union européenne et l’association Union syndicale ont signé ...