Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

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... les sur place – Proportionnalité – Principe de coopération loyale – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 »

Dans l’affaire T‑512/22,

République portugaise, représentée par Mmes P. Barros da Costa et H. Almeida, en qualité d’agents, assistées de Mes N. Domingues et G. Gomes, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme J. Aquilina et M. B. Rechena, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. L. Madise et S. Verschuur (rapporteur), juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 4 octobre 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République portugaise demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 157, p. 15, ci-après la « décision attaquée »), pour autant qu’elle concerne les dépenses qu’elle aurait engagées pour un montant de 117 066 097,40 euros s’agissant des années de demande 2016 à 2019.

Antécédents du litige

2. Dans le cadre de l’enquête AA/2015/015/PT, ouverte au cours de l’automne 2015, la Commission européenne a constaté que le plan d’action du système d’identification des parcelles agricoles portugais faisait ...