Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

Текст

... >Dans l’affaire T‑360/19,

Jean-François Jalkh, demeurant à Gretz-Armainvilliers (France), représenté par Me F. Wagner, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes Z. Nagy et S. Lucente, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF [COM(2018) 0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD)],

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Le requérant, M. Jean-François Jalkh, est député au Parlement européen.

2. Dans le cadre de la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 TFUE, la Commission européenne a soumis au Parlement et au Conseil de l’Union européenne la proposition de règlement [COM(2018) 0338] visant à modifier le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité ...