Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... ader pour les années 2018 et 2019 – Notion d’“unité administrative locale” »

Dans l’affaire T‑15/23,

Roumanie, représentée par Mmes E. Gane, L.-E. Baţagoi, O.-C. Ichim et M. Chicu, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. A. Sauka et A. Biolan, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé, lors des délibérations, de MM. M. Jaeger (rapporteur), faisant fonction de président, L. Madise et P. Nihoul, juges,

greffier : Mme I. Kurme, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la décision du 23 février 2024 de suspendre la procédure en application de l’article 69, sous d), du règlement de procédure du Tribunal jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire C‑587/23 P, Hongrie/Commission,

– l’arrêt du 20 mars 2025, Hongrie/Commission (Double financement pour les surfaces boisées) (C‑587/23 P, non publié, EU:C:2025:196), et les observations afférentes des parties,

à la suite de l’audience du 2 juillet 2025,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la Roumanie demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2022/2261 de la Commission, du 11 novembre 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 299, p. 20, ci-après la « décision attaquée »), en ce que celle-ci lui a imposé une correction financière excluant le montant de 2 515 141,78 euros du financement versé ...