Дело C-550/13: Grimal, Определение от 19 март 2014 г.

Текст

... tulaire – Suspension de permis – Poursuite pénale – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Motifs de la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste»

Dans l’affaire C‑550/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Poitiers (France), par décision du 17 octobre 2013, parvenue à la Cour le 25 octobre 2013, dans la procédure pénale contre

Jean-Paul Grimal,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et D. Šváby, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre M. Grimal, ressortissant français, pour avoir conduit, le 15 mars 2011, un véhicule automobile sur le territoire français malgré la décision de suspension de permis de conduire prononcée à son encontre.

Le cadre juridique

3. L’article L. 224-16 du code de la route français dispose:

«I – Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance ...