Дело C-476/22: D.-F., Определение от 17 януари 2023 г.

Текст

... ffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑476/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Rejonowy Wydział Cywilny w Bydgoszczy (tribunal d’arrondissement, division civile, de Bydgoszcz, Pologne), par décision du 6 juin 2022, parvenue à la Cour le 15 juillet 2022, dans la procédure

D.-F. sp. z o.o.

contre

D. L.,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. D. Gratsias, président de chambre, MM. M. Ilešič et I. Jarukaitis (rapporteur), juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2 TUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant D.‑F. sp. z o.o., société de droit polonais, à D. L. au sujet des frais afférents à une procédure d’exécution forcée engagée contre D. L.

Le cadre juridique

3. L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :

« Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :

a) un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;

b) ...