Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2017 г.

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... es – Réclamation – Rejet de l’exception d’irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑624/16,

Bruno Gollnisch, demeurant à Villiers-le-Mahieu (France), représenté par Me N. Fakiroff, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. G. Corstens et Mme S. Seyr, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 1er juillet 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 275 984,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente, du 5 juillet 2016,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

composé de MM. G. Berardis, président, S. Papasavvas (rapporteur) et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Le requérant, M. Bruno Gollnisch, est député au Parlement européen depuis 1989.

2. Le 1er juillet 2011, le requérant a conclu avec M. L. (ci-après l’« assistant local ») un contrat de travail ayant pour objet un emploi à temps plein d’assistant local (ci-après le « contrat de travail »).

3. Le 30 mars 2015, le président du Parlement a indiqué au requérant que, à la suite de la publication, dans les médias français, en février 2015, de l’organigramme du Front national, parti politique français, ses services avaient constaté que l’assistant local occupait une fonction officielle et permanente au sein de ce parti, ce constat étant corroboré par le site Internet dudit parti et par des articles de presse, ...