Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

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... pouvoir »

Dans l’affaire T‑248/19,

Dominique Bilde, demeurant à Lagarde (France), représentée par Me F. Wagner, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. N. Görlitz et Mme C. Burgos, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0137 du Parlement, du 12 mars 2019, de lever l’immunité parlementaire de la requérante,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. J. Schwarcz et R. Norkus, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La requérante, Mme Dominique Bilde, est députée au Parlement européen depuis l’année 2014.

2. Par lettre du 10 juillet 2015, faisant suite à différents échanges avec la requérante, le directeur général de la direction générale des finances du Parlement l’a informée de sa décision de suspendre, à compter du mois de juillet 2015, en application de l’article 67 des mesures d’application du statut des députés, le versement de la totalité des frais d’assistance parlementaire au titre du contrat de travail avec l’assistant local de l’intéressée au motif qu’elle n’avait pas apporté la preuve de l’existence d’une activité de ce dernier effectivement, directement et exclusivement liée à son mandat. Il a également informé la requérante que le secrétaire général du Parlement envisageait de procéder au recouvrement des sommes versées par le Parlement au titre des frais d’assistance parlementaire pour l’année 2014, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés.

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