Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

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... des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel »

Dans l’affaire T‑146/18,

BPCE, établie à Paris (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentées par Mes A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats,

parties requérantes,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mme E. Koupepidou, MM. R. Bax et F. Bonnard, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision ECB/SSM/2017-9695005MSX1OYEMGDF46/338 de la BCE, du 19 décembre 2017, et, d’autre part, de la décision ECB-SSM-2019-FRBPC‑22 de la BCE, du 14 février 2019,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie),

composé de MM. E. Buttigieg, faisant fonction de président, F. Schalin (rapporteur), B. Berke, Mme M. J. Costeira et M. C. Mac Eochaidh, juges,

greffier : Mme M. Marescaux, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 10 septembre 2019,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1. À la suite de la crise financière de 2008, ayant ...