Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.

Текст

... onfirmer l’immunité d’un député européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑734/19,

Oriol Junqueras i Vies, demeurant à Sant Joan de Vilatorrada (Espagne), représenté par Me A. Van den Eynde Adroer, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. F. Drexler, N. Görlitz et Mme C. Burgos, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du 22 août 2019 par laquelle le président du Parlement a rejeté la demande de prendre d’urgence une initiative visant à confirmer l’immunité du requérant, présentée le 4 juillet 2019 au nom de celui-ci par Mme Riba i Giner, députée européenne, sur le fondement de l’article 8 du règlement intérieur du Parlement,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli, présidente, MM. S. Frimodt Nielsen et C. Iliopoulos (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Cadre juridique

Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

1. L’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE et FUE (ci-après le « protocole no 7 »), dispose ce qui suit :

« Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions. »

2. L’article 9 du protocole no 7 énonce ce qui suit :

« Pendant la durée des sessions du Parlement […], ...