Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

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... ûts inéligibles reliés à un contrat de sous-traitance – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle »

Dans l’affaire T‑250/22,

Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec), établie à Valence (Espagne), représentée par Me J. Navas Marqués, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes M. Escobar Gómez et E. Stamate, en qualité d’agents,

Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea), représentée par Mmes F. Couplan, V. Roiseux et M. Katrana, en qualité d’agents,

et

Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), représentée par MM. I. Ramallo et P. Rosa Plaza, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Rivas Andrés et A. Manzaneque Valverde, avocats,

parties défenderesses,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, S. Gervasoni et Mme I. Reine (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur les articles 263 et 272 TFUE, la requérante, Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec), société espagnole, demande notamment l’annulation de la décision Ares(2022) 1775149 de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), du 10 mars 2022, par laquelle certains coûts supportés par elle ont été qualifiés de dépenses inéligibles (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 10 juin 2016, en vue de l’exécution du projet no‑LIFE 15 CCM/ES/000080 « Valorisation of alcoholic wastes to produce H2 to be used in the ...