Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... animaux – Remplacement d’animaux – Obligation de motivation – Principe de bonne administration »

Dans l’affaire T‑62/22,

République d’Estonie, représentée par Mme M. Kriisa, en qualité d’agent,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme E. Randvere et M. A. Sauka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. M. Jaeger (rapporteur) et P. Nihoul, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République d’Estonie demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission, du 17 novembre 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 413, p. 10, ci-après la « décision attaquée »), pour autant qu’elle la concerne à hauteur de 634 057,30 euros.

Cadre juridique

2. L’article 21 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ...