Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

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... de subvention – Décision qualifiant de dépenses inéligibles certains coûts liés à un contrat de sous-traitance – Obligation de motivation – Droit à une bonne administration – Article 202, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Droits de la défense – Proportionnalité – Recours en partie manifestement porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑250/22,

Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec), établie à Valence (Espagne), représentée par Me J. Navas Marqués, avocat,

partie requérante,

contre

Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), représentée par MM. I. Ramallo et P. Rosa Plaza, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Rivas Andrés et A. Manzaneque Valverde, avocats,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, S. Gervasoni et Mme I. Reine (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur les articles 263 et 272 TFUE, la requérante, Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec), demande au Tribunal, premièrement, d’annuler la décision contenue dans la lettre portant la référence Ares(2022) 1775149 de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), du 10 mars 2022, par laquelle certains coûts liés à un contrat de sous-traitance ont été qualifiés de dépenses inéligibles (ci-après la « décision attaquée »), deuxièmement, de dire pour droit qu’elle a correctement appliqué la clause II.9.1 des conditions générales de la convention ...