Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

... cturaux, techniques et financiers – Dommages affectant la toiture – Demande d’indemnisation – Garantie décennale – Application des droits français et luxembourgeois – Intérêts de retard »

Dans l’affaire T‑749/22,

Parlement européen, représenté par M. M. Kazek et Mme K. Wójcik, en qualité d’agents, assistés de Me T. Gaspar, avocat,

partie requérante,

contre

Union technique du bâtiment SA, établie à Romainville (France), représentée par Me V. Chamard Sablier, avocat,

et

Argest SA, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Me C. Sportes, avocate,

parties défenderesses,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere (rapporteur) et D. Petrlík, juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 30 novembre 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, le Parlement européen demande la condamnation de l’Union technique du bâtiment SA (ci-après l’« UTB ») et d’Argest SA à l’indemniser, sur le fondement de la garantie décennale, pour les dommages affectant la toiture de la Maison Jean Monnet, située à Bazoches-sur-Guyonne (France), qui sont apparus à la suite de travaux de préservation et de sécurisation du site.

I. Antécédents du litige

2. Le 9 mars 2007, l’Union européenne, représentée par le Parlement, a conclu avec Argest un contrat-cadre de services ayant, notamment, pour objet des missions d’assistance et de conseils architecturaux, techniques et financiers dans le cadre de divers travaux d’aménagement ou de réaménagement effectués dans les bâtiments occupés ou à occuper ...