1.05.03 - Препратки към националните законодателства

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 10 avril 2024 (*) « Clause compromissoire – Contrat de travaux de préservation et de sécurisation de la Maison Jean Monnet – Contrat-cadre de services concernant des missions d’assistance et de conseils architecturaux, techniques et financiers – Dommages affectant la toiture – Demande d’indemnisation – Garantie décennale – Application des droits français et luxembourgeois – Intérêts de retard » Dans l’affaire T‑749/22, Parlement européen, représenté par M. M. Kazek et Mme K. Wójcik, en qualité d’agents, assistés de Me T. Gaspar, avocat, partie requérante, contre Union technique du bâtiment SA, établie à Romainville (France), représentée par Me V. Chamard Sablier, avocat, et Argest SA, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Me C. Sportes, avocate, parties défenderesses, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere (rapporteur) et D. Petrlík, juges, greffier : Mme H. Eriksson, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 30 novembre 2023, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, le Parlement européen demande la condamnation de l’Union technique du bâtiment SA (ci-après l’« UTB ») et d’Argest SA à l’indemniser, sur le fondement de la garantie décennale, pour les dommages affectant la toiture de la Maison Jean Monnet, située à Bazoches-sur-Guyonne (France), qui sont apparus à la suite de travaux de préservation et de sécurisation du site. I. Antécédents du litige 2. Le 9 mars 2007, l’Union européenne, représentée par le Parlement, a conclu avec ... Прочетете още