Дело C-577/23: Комисия/Естония (Directive ECN +), Съдебно решение от 23 януари 2025 г.

Текст

Dans l’affaire C‑577/23,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, introduit le 18 septembre 2023,

Commission européenne, représentée par M. A. Keidel et Mme K. Toomus, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République d’Estonie, représentée par Mme M. Kriisa, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. D. Gratsias, président de chambre, M. I. Jarukaitis, président de la quatrième chambre, et M. Z. Csehi (rapporteur), juge,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

– de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (JO 2019, L 11, p. 3), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui ...