Дело C-76/13: Комисия/Португалия, Съдебно решение от 25 юни 2014 г.

Текст

Dans l’affaire C‑76/13,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260 TFUE, introduit le 12 février 2013,

Commission européenne, représentée par MM. P. Guerra e Andrade et G. Braun ainsi que par Mmes L. Nicolae et M. Heller, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République portugaise, représentée par M. L. Inez Fernandes, en qualité d’agent, assisté de Me L. Morais, advogado,

partie défenderesse,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça, G. Arestis (rapporteur), J.-C. Bonichot et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

– de constater que, en n’ayant pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Portugal (C‑154/09, EU:C:2010:591), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE;

– de condamner cet État membre à payer à la Commission une astreinte de 43 424,64 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt Commission/Portugal (EU:C:2010:591) à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date à laquelle il aura donné pleine exécution à l’arrêt Commission/Portugal (EU:C:2010:591) constatant le manquement;