Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... nvention de subvention – Projet “Compound Semiconductors for 3D integration” – Remboursement des sommes versées – Paiement de dommages et intérêts – Rapport d’enquête de l’OLAF – Notes de débit – Coûts éligibles – Réalité des coûts – Fiabilité des relevés de temps – Preuves alternatives – Proportionnalité »

Dans l’affaire T‑765/21,

Fundación Imdea Materiales, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes P. Suárez Fernández, J. Salinas Casado et Z. Marcos Vaquero, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. L. Truchot (rapporteur), président, M. Sampol Pucurull et Mme T. Perišin, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante, Fundación Imdea Materiales, demande, en substance, premièrement, qu’il soit constaté que la Commission européenne, en ne lui ayant pas communiqué, par la lettre du 18 mars 2021 dans laquelle elle a énoncé les conclusions du rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), décrit l’évaluation qu’elle avait réalisée sur la base de ...