Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... onsabilité contractuelle »

Dans l’affaire T‑610/20,

Egis Bâtiments International, établie à Montreuil (France),

InCA – Ingénieurs Conseils Associés Sàrl, établie à Niederanven (Luxembourg),

représentées par Mes A. Rodesch et R. Jazbinsek, avocats,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par M. A. Caiola et Mme L. Chrétien, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que le Parlement a violé l’article VIII de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 ainsi que l’obligation de bonne foi dans l’exécution des conventions consacrée à l’article 1134 du code civil luxembourgeois et, d’autre part, à obtenir la condamnation de celui-ci à payer une somme de 100 000 euros au titre du même accord ou, à titre subsidiaire, à toute autre somme à fixer ex aequo et bono,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. H. Kanninen (rapporteur), président, Mmes N. Półtorak et O. Porchia, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le Parlement européen a signé [confidentiel] un contrat [confidentiel] (ci-après le « contrat de services ») avec l’association momentanée composée des requérantes, Egis Bâtiments International et InCA – Ingénieurs Conseils Associés Sàrl.

2. Le contrat de services avait pour objet l’exécution de la mission de base du lot A – Coordinateur-Pilote pour le suivi des travaux ainsi que la reprise et la finalisation des études pour le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement ...