Дело T-***/**: *****************, Документ от **.**.2022 г.

Текст

... RL, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Me M. Vastmans, avocate,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mme M. Pencheva et M. M. Kazek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 26 novembre 2021 d’attribuer le marché public de services pour la « Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement européen à Bruxelles, sise rue Wayenberg » à un autre soumissionnaire et d’écarter l’offre de la requérante, et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour suspendre les effets de la décision d’attribution ou du contrat conclu à la suite de cette décision,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. La requérante, Esedra SRL, est une société de droit belge spécialisée dans le service à la petite enfance.

2. Le 23 juillet 2021, le Parlement européen a lancé l’appel d’offres n° PE PERS 2021 027 relatif à un contrat de prestations de services dont l’objet était la gestion complète (administrative, pédagogique, alimentaire et relative à l’hygiène) d’une structure d’accueil petite enfance située dans les bâtiments du Parlement à Bruxelles (Belgique), rue Wayenberg (ci-après la « crèche du Wayenberg »).

3. Le 6 septembre 2021, la requérante a déposé une offre dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres.

4. Par lettre du 26 novembre 2021, le Parlement ...