Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.

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... des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑165/24,

Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi, demeurant à Paris (France), représenté par Mes M. Ceccaldi et M. Hazguer, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme E. Kübler et M. E. Nadbath, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. L. Truchot, président, M. Sampol Pucurull et Mme T. Perišin (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi, demande l’annulation de « l’annexe de la décision 2011/72 PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant les mesures restrictives pour autant qu’elles le concernent – fiche no 8 – en tant que cette annexe a été prorogée sans motif par la décision 2024/426 du Conseil en date du 29 janvier 2024 et ses effets ».

Antécédents du litige

2. Le requérant est un ressortissant de nationalité tunisienne.

3. Le 31 janvier 2011, à la suite des événements politiques survenus en Tunisie au cours des mois de décembre 2010 et de janvier 2011, le Conseil de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 29 TUE, a adopté la décision 2011/72/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2011, L 28, p. 62).

4. Ainsi qu’il ressort de ...