Дело C-7/22: RQ/Съвет и Комисия, Съдебно решение от 6 юли 2023 г.

Текст

... ons d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne – Décisions de l’Eurogroupe – Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Imputabilité du dommage »

Dans l’affaire C‑7/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 janvier 2022,

RQ, demeurant à Kifisia (Grèce), représentée par Mes M. Meng-Papantoni et H. Tagaras, dikigoroi,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Bauerschmidt, Mmes K. Pavlaki et A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,

Commission européenne, représentée par M. T. Adamopoulos et Mme S. Delaude, en qualité d’agents,

parties défenderesses en première instance,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, MM. P. G. Xuereb, T. von Danwitz, A. Kumin et Mme I. Ziemele, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, RQ demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 novembre 2021, Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission (T‑147/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:790), par lequel celui-ci a rejeté le recours introduit par RQ et quatre autres requérants, fondé sur l’article 268 ...