Дело C-250/24: Комисия/Испания (Indépendance de gestion), Съдебно решение от 13 ноември 2025 г.

Текст

Dans l’affaire C‑250/24,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 10 avril 2024,

Commission européenne, représentée par MM. J. L. Buendía Sierra et P. A. Messina, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par Mme A. Pérez-Zurita Gutiérrez, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. F. Schalin (rapporteur), président de chambre, MM. M. Gavalec et Z. Csehi, juges,

avocat général : M. D. Spielmann,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

– premièrement, en n’ayant pas introduit de réforme permettant de garantir l’autonomie de gestion de l’entidad pública empresarial Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ci-après « ADIF »), de l’entidad pública empresarial ADIF-Alta Velocidad (ci-après « ADIF-Alta Velocidad ») et de l’entidad pública empresarial RENFE-Operadora (ci-après « Renfe ») par rapport à l’État ;

– deuxièmement, en n’ayant pas effectivement mis en œuvre un système de tarification opérationnel conforme aux règles et aux principes de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32), et,

– troisièmement, en n’ayant pas intégré dans la décision de la direction ...