Дело C-238/23: Комисия/Латвия () и réutilisation des informations du secteur public), Съдебно решение от 29 октомври 2025 г.

Текст

Dans l’affaire C‑238/23,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, introduit le 14 avril 2023,

Commission européenne, représentée par Mme U. Małecka, MM. L. Malferrari et I. Naglis, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča, K. Pommere et I. Romanovska, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. D. Gratsias (rapporteur), président de chambre, M. I. Jarukaitis, président de la quatrième chambre, et M. Z. Csehi, juge,

avocat général : M. N. Emiliou,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

– de constater que, en ayant omis d’adopter et de publier toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO 2019, L 172, p. 56), ou, en toute hypothèse, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ;

– de condamner la République de Lettonie au ...