Дело C-181/17: Комисия/Испания, Съдебно решение от 8 февруари 2018 г.

Текст

... re de véhicules nécessaire – Réglementation nationale – Conditions d’octroi plus contraignantes – Nombre de véhicules minimum plus élevé »

Dans l’affaire C‑181/17,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 7 avril 2017,

Commission européenne, représentée par Mme J. Hottiaux et M. J. Rius, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par Mme V. Ester Casas, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits, président de chambre, M. A. Borg Barthet (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en exigeant des entreprises qu’elles disposent au moins de trois véhicules pour obtenir une autorisation de transport public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

2. Le considérant 4 du règlement no 1071/2009 dispose :

« Il convient donc de ...