Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... le recouvrement des montants avancés – Fiabilité des relevés de temps – Conflit d’intérêts »

Dans l’affaire T‑190/17,

Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA), établi à Thessalonique (Grèce), représenté par Me V. Christianos, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme A. Katsimerou, MM. T. Adamopoulos et J. Estrada de Solà, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, d’une part, que la créance figurant sur la note de débit nº 3241615289 de la Commission, du 29 novembre 2016, aux termes de laquelle le requérant devait lui rembourser la somme de 172 992,15 euros provenant de la subvention qu’il avait reçue au titre d’une étude sur un projet de recherche dénommé Cater est, à concurrence de 28 520,08 euros, dépourvue de fondement et, d’autre part, que ladite somme correspond à des coûts éligibles que le requérant n’est pas tenu de rembourser,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, L. Truchot et M. Sampol Pucurull (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

1. L’article 166, paragraphe 1, CE prévoyait l’adoption de programmes‑cadres pluriannuels comprenant l’ensemble des actions de l’Union européenne dans les domaines de la recherche et du développement technologique. En exécution de cette disposition, la décision nº 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement ...